Ce que prévoit la règle
Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien d'une maison ou d'un appartement achevé voici plus de deux ans. Propriétaire occupant, bailleur, locataire ou syndicat de copropriétaires : la qualité du client ne change rien. Ce sont l'âge et l'usage du bâtiment qui comptent, pas vos revenus.
Il vaut pour la pose comme pour les fournitures, à condition que ce soit l'entreprise qui les achète et les installe. Des panneaux achetés par vos soins en magasin restent taxés à 20 % ; seule la pose que nous facturons passe alors à 10 %. Autour d'une maison neuve, ou livrée depuis moins de deux ans, tout reste à 20 %.
Dehors, où passe la frontière
L'administration fiscale range en principe dans le taux de 10 % les travaux de clôture du terrain (grillage, panneaux, mur, portail), les voies d'accès principales à l'habitation, c'est-à-dire l'allée qui mène de la rue à la porte ou au garage, et les réseaux qui desservent la maison, comme le branchement des eaux usées.
Restent à 20 % les aménagements d'espaces verts (engazonnement, plantations, allées secondaires du jardin), les piscines et tout ce qui s'apparente à une construction neuve. Entre les deux, certains ouvrages se décident selon la nature exacte des travaux : une terrasse, un stationnement, un drainage. Le taux se fixe alors poste par poste et, dans le doute, c'est celui de 20 % qui s'applique.
L'attestation, à signer avant la facture
Pour facturer à 10 %, l'entreprise doit détenir votre attestation écrite. Vous y certifiez que le logement a plus de deux ans, qu'il sert d'habitation et que les travaux n'en font pas un bâtiment neuf. Elle se remet avant la facturation et chacun en conserve un exemplaire avec le devis et la facture.
Cette attestation a longtemps été un formulaire Cerfa à part. Depuis 2025, il suffit en principe d'une mention apposée sur le devis ou la facture et signée du client. La forme en vigueur est décrite sur impots.gouv.fr. En cas de déclaration erronée, c'est à vous que l'administration peut demander la TVA manquante.
Ce que ClôtureIDF écrit sur votre devis
Chaque ligne du devis porte son taux : 10 % pour la clôture et le portail, 20 % pour l'engazonnement qui suit, par exemple. Vous lisez le total hors taxes, la TVA ventilée par taux et le total à payer, sans calcul à refaire. Lors de la visite, nous vous demandons l'année d'achèvement de la maison pour vérifier la condition des deux ans, et nous vous présentons l'attestation à jour au moment de la signature.
Quand un poste est à cheval entre deux régimes, nous l'écrivons et nous expliquons le taux retenu. Nous ne sommes pas conseillers fiscaux : pour un cas particulier (local à la fois habitation et activité, maison en fin de construction, extension), le service des impôts reste l'interlocuteur dont la réponse fait foi.