Lotissements : ce que le règlement peut imposer
Un cahier des charges de lotissement peut fixer la couleur des panneaux, interdire certaines occultations ou imposer une haie doublant la clôture côté rue. Il peut aussi exiger une hauteur identique d'une maison à l'autre. Nous relisons ces clauses avec vous et, en cas de doute, vous invitons à interroger le syndicat ou l'association syndicale du lotissement.
Entre deux jardins, la clôture séparative suit d'autres règles. Pontault-Combault comptant moins de 50 000 habitants, le Code civil ne fixe, à défaut de règle locale, qu'un minimum de 2,60 m pour le mur qu'un voisin peut imposer ; la hauteur réellement permise vient du PLU et du cahier des charges, souvent bien plus bas. Un accord écrit avec le voisin sur l'implantation, sur la limite ou en retrait, évite les discussions après la pose.